Yannick LOUSTAUNAU
Expert Comptable

Résidence Le Patio
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  ( Actualités Fiscales et Juridiques  


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14-07-2017
Réformes sociales annoncées par le Gouvernement

Le calendrier des chantiers sociaux a été défini le 15 juin 2017:

1. Un premier chantier sera mis en œuvre par ordonnances dès la fin de l’été 2017 et portera sur l’articulation des accords collectifs, la simplification du dialogue social et la sécurisation des relations de travail ;
2. En parallèle, l’exécutif confiera prochainement à des personnalités reconnues la mission de formuler à l’automne des recommandations en vue de simplifier le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail ;
3. Le Premier ministre a confirmé la suppression, le 1er janvier 2018, des cotisations salariales d’assurance chômage et d’assurance maladie, compensée par une hausse de la contribution sociale généralisée ;
4. Le gouvernement s’attaquera en septembre à la sécurisation des parcours professionnels (réforme de l’apprentissage, extension de l’assurance chômage aux salariés qui ont démissionné et aux travailleurs indépendants, renforcement des dispositifs de formation professionnelle), avec l’examen d’un projet de loi au printemps 2018 ;
5. Le dernier volet portera sur la réforme des retraites, l’objectif étant de rendre le régime plus transparent et plus juste.


  Réformes sociales annoncées par le Gouvernement

14-07-2017
Réforme de la Médecine du Travail

Loi travail du 08 Août 2016

La visite médicale d’embauche est supprimée, remplacée par une visite d’information et de prévention.
La visite médicale périodique bisannuelle est également abandonnée au profit d’un suivi médical périodique.


La visite d’information et de prévention :
- a lieu dans un délai maximum de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail (pour certaines catégories de salariés, cette visite doit intervenir avant l’embauche : on parle de surveillance médicale renforcée pour les salariés exposés par exemple à l’amiante, au plomb, aux agents cancérigènes, etc.)
- son objectif n’est plus de vérifier l’aptitude du salarié à occuper son poste de travail, mais d’interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail, etc.
- son renouvellement : selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ou 3 ans dans certains cas.


  Réforme de la Médecine du Travail

14-07-2017
Report du prélèvement à la source au 01 janvier 2019

Notre cabinet poursuivra de son côté, avec le service 4EXPERTS SOCIAL, l'expérimentation.

Le Premier ministre a annoncé le 07 Juin le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. La mise en œuvre du report fera l’objet de mesures législatives et réglementaires prochainement.
Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.
L’audit sera conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances et d’un cabinet indépendant sélectionné par le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique. L’expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires, dont la mobilisation est essentielle pour tester le dispositif en conditions réelles.


  Report du prélèvement à la source au 01 janvier 2019

21-12-2007
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